Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par LoliLovePhoto, auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
La signature du devis/contrat/bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LoliLovePhoto. Cette dernière se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, LoliLovePhoto, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles. Ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis/contrat/bon de commande.

Bon de commande
Les ventes de prestations et de produits ne sont parfaites :
qu’après réception du bon de commande daté et signé par le client,
ou après établissement d’un devis et acceptation expresse et par retour du dit devis par le Client. Le devis retourné daté et signé avec la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande. Un acompte sera versé si le devis ou le bon de commande est égal ou supérieur à 150,00€.
Modifications du bon de commande
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités de LoliLovePhoto et après signature par le Client d’un nouveau devis/contrat/bon de commande spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.

Annulation de commande
Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par LoliLovePhoto de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à LoliLovePhoto et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Est considéré comme cas de force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation ( accident , décès d’un parent ).
En cas de fermeture forcée (confinement, covid) LoliLovePhoto se réserve le droit de reporter une prestation photographique .
La séance sera alors reportée à une date ultérieure.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par la photographe LoliLovePhoto de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% de la facture totale sera acquise à LoliLovePhoto à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de LoliLovePhoto et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

Tarifs
Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par LoliLovePhoto et accepté par le Client, le cas échéant.
Une facture est établie par LoliLovePhoto et remise au Client lors de chaque fourniture de services ou vente de produits.
En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de LoliLovePhoto.
Délai de paiement
La facture sera établie à la date de livraison de la commande. Le montant y figurant, déduction faite de l’acompte le cas échéant et ajout d’éventuels remboursements de sommes engagées par la photographe LoliLovePhoto, devra être versé lors de la séance photo.

Acompte et paiement
Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.

Paiement et défaut d’exécution
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

Pénalités de retard
Par ailleurs, si les sommes dues sont versées après la date limite de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées.
La photographe, LoliLovePhoto, en cas de retard de paiement, pourra suspendre l’exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% du montant total de la facture par jour de retard.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de LoliLovePhoto. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Droit de propriété intellectuelle
Le client déclare et garantit à LoliLovePhoto qu’il est totalement investi des droits de propriété intellectuelle qu’il transfère par effet des présentes à LoliLovePhoto afin de réaliser les travaux commandés et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (graphistes, développeurs, auteurs, etc.) pourraient détenir sur lesdits éléments tels que notamment des photographies, illustrations, police de caractère, charte graphique. Ainsi, il déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.
Le client garantit également à LoliLovePhoto d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaitre une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.).
Dans ce cadre, le Client garantit à LoliLovePhoto l’exercice paisible des droits que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout trouble, revendication et éviction quelconques provenant d’un tiers et s’engage à intervenir volontairement dans toute procédure dans laquelle LoliLovePhoto serait mis en cause par un tiers sur le fondement de la présente clause.
Il est ici rappelé à titre informative que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Le Client déclare accepter sans réserve que LoliLovePhoto puisse publier des clichés, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier, à des fins de publicité et/ou promotion de sa mission de photographe via ses références.
Pour les photographies d’enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.
Le client peut néanmoins à tout moment demander par écrit à LoliLovePhoto de ne pas exploiter son image par ses biais.
Dans le cadre des travaux commandes, LoliLovePhoto peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis, l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Il peut ainsi décider d’une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur le devis. Les livrables pourront être reproduits en l’état, sur le même support, dans le cadre exclusif de la même opération de promotion des produits et/ou services du Client sous réserve de la mention “Crédit photo : LoliLovePhoto”.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Le diffuseur est le seul responsable de l’utilisation des photographies. Certaines vues pouvant contenir des photographies de bâtiments, biens, œuvres, objets, marques protégées, ou personnes, il appartient au Client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire, LoliLovePhoto ne saurait être tenu pour responsable.

Droit applicable – Litiges

Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l’objet d’un contrat ou de l’une de ses dispositions, elles auront recours à un médiateur de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, LoliLovePhoto se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que LoliLovePhoto se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par LoliLovePhoto remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la photographe LoliLovePhoto ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Délai de livraison
La photographe, LoliLove Photo fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :

Respect par le client de la procédure de validation nécessaire pour le passage à l’étape suivante ;
Fourniture à LoliLovePhoto, de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation des travaux (photographies ou images 300 dpi /EPS/Tiff, logos vectoriels EPS/ai, textes, accès FTP…) ou pour leur modification, correction ou évolution
Délivrance obligatoire d’un retour par courrier électronique ou papier signé d’un bon à tirer avant toute impression ou mise en ligne
Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4)
La photographe, LoliLovePhoto, fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de LoliLovePhoto dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
Sauf mention contraire sur le devis/contrat/bon de commande, les commandes de produits (tirages photos) sont à retirer sur rendez-vous.

Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que LoliLovePhoto porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. LoliLovePhoto offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Conservation des données
LoliLovePhoto conserve les fichiers numériques pendant 8 mois sur ses serveurs.